Conditions Générales de vente
Conditions particulières de vente
Hébergements, forfaits touristiques, activités
Conditions particulières de vente
Hébergements, forfaits touristiques, activités
Société d’Economie Mixte au capital de 944 452 Euros
Dont le siège est situé SAGETS, 86, route du front de neige – 74260 LES GETS
Immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 379 926 025 R.C.S.
Garantie financière : Banque Populaire des Alpes – 2, avenue du Grésivaudan – 38700 CORENC
Montant de la garantie : 41 887.00 euros.
APE : 4939 C
Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° : IMO7410003
TVA Intra : FR 543 799 260 25
La SAGETS a souscrit auprès de la compagnie Allianz Assurance – Olivier Blanc Assurances – 10, avenue d’Evian – 74200 THONON les BAINS, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile (dommages causés à des clients par suite d’erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992) à hauteur de 1 000 000 euros.
Il est expressément précisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires que les informations figurant dans les documents édités par la SAGETS par l’intermédiaire de son service «Les Gets Réservation», peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat à l’exception de celles concernant certaines prestations qui ne sont ouvertes qu’à certaines saisons ou peuvent être fermées, modifiées ou supprimées sans préavis pour raison technique ou climatique.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/04/2020 et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et/ou services effectuées par La SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation. Toute commande de l’une ou plusieurs des prestations proposées par la SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation, implique l’adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit sur support papier, soit sur les pages du site internet https://reservation.lesgets.com/.
Les Gets Réservation est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Les Gets Réservation ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou d’un tiers.
Les Gets Réservation intervient en qualité de Mandataire des propriétaires et vendeurs d’hébergements pour ce qui concerne la présentation de l’hébergement, l’encaissement du prix, la confirmation de réservation.
Par son règlement, le client se soumet aux conditions générales de ventes, et celles-ci s’appliquent de plein droit à toutes relations conclues par l’intermédiaire de Les Gets Réservation.
Le CLIENT reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, la SAGETS ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que LE CLIENT aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Partenaire. LA SAGETS ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, LA SAGETS ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur
1.2 Une fois la réservation confirmée, « Les Gets Réservation » ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
1.3 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques / d’utilisation des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. La conclusion d’une opération d’achat et/ou de réservation auprès de la SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation, implique également l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions spécifiques des partenaires concernés indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation.
Caution : chaque location de studios ou d'appartements donne lieu à la perception d'une caution, dont le montant varie en fonction de l'hébergeur et du type d'appartement. Le montant de la caution est expressément mentionné dans le bulletin de réservation lorsque celle-ci a été communiquée par l’hébergeur.
Cette caution couvre les éventuels coûts des dégradations constatées. La Caution sera versée à l’hébergeur ou à son représentant. Le client ne peut pas prendre possession des lieux avant d’avoir versé ladite caution. La Caution est remboursable, dans un délai d’un mois après la fin de séjour (sauf dégradations dûment constatées). Si la caution s’avère insuffisante, le client s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés. Le client peut se rapprocher du propriétaire pour définir les modalités d’arrivée et de règlement du dépôt de garantie. Les modalités de restitution et l’appréciation du montant sont gérées directement par le propriétaire.
1.4 Ménage : Cette prestation n’est pas toujours incluse dans le montant de la location. Chaque location d’appartements ou de chalets peut donner lieu à une prestation de ménage dont la prestation dépend de chaque propriétaire. Le montant est précisé sur le Bon de Confirmation ou le bulletin de réservation lorsque la demande est effectuée au moment de la réservation.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services proposés par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » », et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Toute commande parvenue à la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », est réputée ferme et définitive.
2.2 Réservation : toute réservation est ferme et définitive, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 8 et de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
2.3 Confirmation écrite : la SAGETS, par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou, à défaut, par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées
La confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que l'identification du fournisseur des Prestations réservées, le prix, la quantité, la date et la durée de voyage. Le courriel de confirmation comprend : - le justificatif de paiement, - les documents correspondant aux prestations achetées. Le Client est informé qu’en cas d’absence de confirmation par courriel électronique émis par la SAGETS, la réservation n'est pas prise en compte. Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception du courriel électronique de confirmation. Dans le cas contraire, il convient de contacter : les Gets Réservation au + 33 (0)4.50.75.80.51 ou via un mail à reservation@lesgets.com. Le Client doit impérativement imprimer les documents de voyage afin de pouvoir les présenter en échange des différentes prestations. Le courriel de confirmation de la réservation reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
2.4 Droit de rétractation :
En application de l’article L221-2 9° du Code de la consommation, la vente de forfaits touristiques n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.