Lesgets Reservation

Conditions de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - INDIVIDUELLES

Article 1 : Information préalable au contrat

Le présent document constitue l’information préalable à l’engagement du client. Des modifications peuvent toutefois intervenir dans les prestations proposées. Ces modifications seront signalées par écrit au client avant son engagement définitif.

Les Gets Réservation intervient en qualité de Mandataire des propriétaires et vendeurs d’hébergements pour ce qui concerne la présentation de l’hébergement, l’encaissement du prix, la confirmation de réservation.

Par son règlement, le locataire se soumet aux conditions générales de ventes, et celles-ci s’appliquent de plein droit à toutes relations conclues par l’intermédiaire de Les Gets Réservation.

Article 2 : Descriptifs

Les propriétaires et vendeurs d’hébergement sont légalement et financièrement indépendants de Les Gets Réservation.

Les photos, descriptifs... présentés par Les Gets Réservation ou sur tout autre support émanant d’elle ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Acompte

La réservation sera ferme dès le versement d’un acompte à l’ordre de Les Gets Réservation d’une valeur de 25% du prix total du séjour, + les frais de dossier. Le contrat de location sera définitivement conclu dès le versement de l’acompte.

Si le client renonce ensuite à sa réservation, il reste débiteur du solde de son prix à titre d’indemnité. En aucun cas, l’acompte de 25 % ne constitue une faculté de dédit.

Si le propriétaire ou le vendeur d’hébergement, pour une raison quelconque, se trouve dans l’impossibilité de mettre l’hébergement convenu à la disposition du client, Les Gets Réservation mettra en oeuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour mettre à disposition du client un hébergement de qualité au moins équivalente.

Le preneur s’interdit, quel que soit la cause, de faire opposition à la transaction de réservation validée.

Article 4 : Versement du solde

Le client devra verser à Les Gets Réservation le solde du séjour, 30 jours avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue reste débiteur du solde du séjour. L’hébergement est toutefois de nouveau offert à la vente.

Sans réception du solde 30 jours avant l’arrivée, et si l’acompte a été réglé par carte bancaire, Les Gets Réservation débitera automatiquement celui-ci sur cette même carte.

Article 5 : Résiliation

A défaut de paiement aux échéances prévues dans le contrat, la résiliation de celui-ci interviendra de plein droit, sans autre formalisme de la part de Les Gets Réservation.

Article 6 : Remise des clés

La remise des clés s’effectue par le propriétaire (ou son représentant) chaque samedi entre 16h et 19h00 en saison d’hiver et entre 16h et 18h00 en saison d’été et intersaison. Les appartements, chalets ou chambres d’hôtels doivent impérativement être libérés le samedi suivant à partir de 9h00.

En cas d’arrivée tardive ou différée, nous vous demandons de prendre impérativement contact avec le propriétaire ou son représentant sur place (hôtelier, agence immobilière, résidence de tourisme ou particulier) afin de lui préciser les modalités de votre arrivée. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial avec l’hébergeur ou son représentant, faute de quoi LES GETS RESERVATION ne pourra être tenu pour responsable.

Article 7 : Conditions d’annulation

En cas d’annulation, le client reste tenu au paiement de l’intégralité du prix de son séjour, à titre d’indemnité.

7-1 : Annulation par le client ayant souscrit l’assurance annulation :

Si l’annulation correspond à un motif pris en charge par l’assurance et après examen du dossier par l’assurance, le client sera remboursé selon les conditions de l’assurance et sous déduction des frais de dossier et du montant du prix de l’assurance (clauses disponibles sur demande et sur le site internet). Nous vous en recommandons la souscription.

7-2 : Annulation par le client n’ayant pas souscrit l’assurance annulation :

Tout client peut renoncer à l’assurance annulation proposée par Les Gets Réservation avant de régler l’acompte. Dans ce cas, si le client annule sa réservation, aucun montant versé ne sera remboursé. Le client devra payer le solde du séjour à l’échéance contractuelle.

Article 8 : Assurance des lieux loués

Assurance : Les Gets Réservation est dégagé de toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie… dans les lieux loués. Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d’engager sa responsabilité. Les Gets Réservation se réserve le droit d’exiger la production d’une attestation d’assurance couvrant les locaux loués.

Article 9 : Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, Les Gets Réservation ou l’hébergeur peut refuser ces personnes supplémentaires. Le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client et le prix de l’hébergement reste dû.

Article 10 : Etat des lieux

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. En l’absence d’inventaire ou d’observation formulée par écrit dans les 48 heures de la prise en possession du logement par le client, l’hébergement est réputé en parfait état d’entretien et de propreté.

Article 11 : Dépôt de garantie

Le client verse un dépôt de garantie dont le montant est fixé par chaque hébergeur. Le dépôt de garantie couvre les éventuels coûts des dégradations constatées. Le dépôt de garantie sera versé à l’hébergeur ou à son représentant. Le client ne peut pas prendre possession des lieux avant d’avoir versé ce dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est remboursable, dans un délai d’un mois après la fin de séjour (sauf dégradations dûment constatées). Si la caution s’avère insuffisante, le client s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés. Le client peut se rapprocher du propriétaire pour définit les modalités d’arrivée et de règlement du dépôt de garantie. Les modalités de restitution et l’appréciation du montant sont gérés directement par le propriétaire.

Article 12 : Les prix ne comprennent pas

Les draps et le linge de maison, les frais de ménage, sauf indication contraire indiquée dans le descriptif du logement de Les Gets Réservation.

Article 13 : PPR (plan de prévention des risques)

La commune des Gets étant couverte par un plan de prévention des risques naturels, l’immeuble où vous séjournerez, peut être concerné par un risque naturel. Suivant les termes des art. L.125-5 et R 125-3 à27 du code de l’environnement, vous pouvez consulter la fiche signalétique sur le site : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels/Donnees-communales-plans-de-prevention-des-risques-naturels/Les-Gets .

Article 14 : Taxe de séjour

Le client doit s’acquitter de la taxe de séjour auprès de Les Gets Réservation. Cette taxe est à régler au moment du paiement de l’acompte lors de la validation de la réservation. Le prix de la taxe de séjour est défini par la Commune des Gets.

Article 15 : Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par le client à Les Gets Réservation dans un délai maximum de 2 jours après son arrivée. Les Gets Réservation est mandataire. En conséquence, seul l’hébergeur ou le vendeur d’hébergement assume la responsabilité de l’hébergement.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Article 16 : Force majeure

Les Gets Réservation ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d’un partenaire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour.

Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux de l’immeuble (chauffage, eau froide et chaude, électricité, etc…), de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès) ne justifieront pas de réduction de loyer ; le propriétaire ou son mandataire ne pouvant garantir ces services. En conséquence, Les Gets Réservation décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.

Sauf cas de force majeur, Les Gets Réservation fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.

En raison des difficultés éprouvées en saison, pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, Les Gets Réservation décline toute responsabilité quant au retard éventuel apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

Article 17 : Divers

En application de la loi informatique et liberté, le client est informé que les informations personnelles recueillies à l’occasion du contrat sont sujettes à un enregistrement sur base de données ou fichiers informatiques. Ces fichiers sont déclarés à la CNIL. Le client peut exercer ses droits d’accès, de correction, de retraits prévus par la loi.

Article 18 : Obligation du client

Le client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans les locaux loués et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire. Le client ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement express de Les Gets réservation, il est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Le client s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans le descriptif. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants, détériorés ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le client avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire.

Le client s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des logements loués.

En cas de location dans un immeuble, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.

Le client ne pourra introduire dans le logement présentement loués aucun animal sauf stipulation contraire dans le descriptif.

A défaut d’indication contraire, il est formellement interdit de fumer dans les logements.

Article 19 : Informations

Les Gets Réservation
BP 28, 74260 LES GETS
Tél. : 04 50 75 80 51
Email : reservation@lesgets.com

Mentions obligatoires au titre de l’article 31 du décret n°94-490 du 15/06/1994
Siège social : SAGETS, place de la mairie – 74260 LES GETS immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le n° IMO7410003
Garantie financière : Banque Populaire des Alpes – 2, avenue du Grésivaudan – 38700 CORENC
Responsabilité civile : Allianz Assurance – Olivier Blanc Assurances – 10, avenue d’Evian - 74200 THONON les BAINS.
Risques couverts : dommages causés à des clients par suite d’erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992
Montant de la garantie : 41 887.00 euros.
Les parties au présent contrat font attribution de juridiction auprès du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains.

 


Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.