Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente
Conditions particulières de vente
Hébergements, forfaits touristiques, activités
 
La SAGETS
Société d’Economie Mixte au capital de 944 452 Euros
Dont le siège est situé SAGETS, 86, route du front de neige – 74260 LES GETS
Immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 379 926 025 R.C.S.
Garantie financière : Banque Populaire des Alpes – 2, avenue du Grésivaudan – 38700 CORENC
Montant de la garantie : 41 887.00 euros.
APE : 4939 C
Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° : IMO7410003
TVA Intra : FR 543 799 260 25
La SAGETS a souscrit auprès de la compagnie Allianz Assurance – Olivier Blanc Assurances – 10, avenue d’Evian – 74200 THONON les BAINS, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile (dommages causés à des clients par suite d’erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992) à hauteur de 1 000 000 euros.
 
Il est expressément précisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires que les informations figurant dans les documents édités par la SAGETS par l’intermédiaire de son service «Les Gets Réservation»,  peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat à l’exception de celles concernant certaines prestations qui ne sont ouvertes qu’à certaines saisons ou peuvent être fermées, modifiées ou supprimées sans préavis pour raison technique ou climatique.
 
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/04/2020 et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et/ou services effectuées par La SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation. Toute commande de l’une ou plusieurs des prestations proposées par la SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation, implique l’adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit sur support papier, soit sur les pages du site internet https://reservation.lesgets.com/.
Les Gets Réservation est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Les Gets Réservation ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou d’un tiers.
 
Les Gets Réservation intervient en qualité de Mandataire des propriétaires et vendeurs d’hébergements pour ce qui concerne la présentation de l’hébergement, l’encaissement du prix, la confirmation de réservation.
Par son règlement, le client se soumet aux conditions générales de ventes, et celles-ci s’appliquent de plein droit à toutes relations conclues par l’intermédiaire de Les Gets Réservation.
Le CLIENT reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, la SAGETS ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que LE CLIENT aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Partenaire. LA SAGETS ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, LA SAGETS ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur

1.2 Une fois la réservation confirmée, « Les Gets Réservation » ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

1.3 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques / d’utilisation des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. La conclusion d’une opération d’achat et/ou de réservation auprès de la SAGETS par l’intermédiaire de son service Les Gets Réservation, implique également l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions spécifiques des partenaires concernés indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation.
Caution : chaque location de studios ou d'appartements donne lieu à la perception d'une caution, dont le montant varie en fonction de l'hébergeur et du type d'appartement. Le montant de la caution est expressément mentionné dans le bulletin de réservation lorsque celle-ci a été communiquée par l’hébergeur.
Cette caution couvre les éventuels coûts des dégradations constatées. La Caution sera versée à l’hébergeur ou à son représentant. Le client ne peut pas prendre possession des lieux avant d’avoir versé ladite caution. La Caution est remboursable, dans un délai d’un mois après la fin de séjour (sauf dégradations dûment constatées). Si la caution s’avère insuffisante, le client s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés. Le client peut se rapprocher du propriétaire pour définir les modalités d’arrivée et de règlement du dépôt de garantie.  Les modalités de restitution et l’appréciation du montant sont gérées directement par le propriétaire.

1.4 Ménage : Cette prestation n’est pas toujours incluse dans le montant de la location. Chaque location d’appartements ou de chalets peut donner lieu à une prestation de ménage dont la prestation dépend de chaque propriétaire. Le montant est précisé sur le Bon de Confirmation ou le bulletin de réservation lorsque la demande est effectuée au moment de la réservation.
 
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services proposés par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » », et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Toute commande parvenue à la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », est réputée ferme et définitive.

2.2 Réservation : toute réservation est ferme et définitive, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 8 et de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

2.3 Confirmation écrite : la SAGETS, par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou, à défaut, par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées
La confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que l'identification du fournisseur des Prestations réservées, le prix, la quantité, la date et la durée de voyage. Le courriel de confirmation comprend : - le justificatif de paiement, - les documents correspondant aux prestations achetées. Le Client est informé qu’en cas d’absence de confirmation par courriel électronique émis par la SAGETS, la réservation n'est pas prise en compte. Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception du courriel électronique de confirmation. Dans le cas contraire, il convient de contacter : les Gets Réservation au + 33 (0)4.50.75.80.51 ou via un mail à reservation@lesgets.com. Le Client doit impérativement imprimer les documents de voyage afin de pouvoir les présenter en échange des différentes prestations. Le courriel de confirmation de la réservation reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

2.4 Droit de rétractation :
En application de l’article L221-2 9° du Code de la consommation, la vente de forfaits touristiques n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
 
ARTICLE 3 – TARIFS ET REGLEMENT
 
3.1 Les prix figurant dans les documents édités par « Les Gets Réservation  » sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés après la réservation uniquement en cas de variation des redevances et taxes afférentes aux prestations proposées.
Dans ce cas, « Les Gets Réservation » se réserve le droit de modifier le montant global du séjour en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné. Le client peut alors soit annuler soit confirmer son séjour dans les conditions de l’article 101 du décret 94-490 du 15/06/94. Toutefois aucune modification du prix ne peut intervenir dans les 30 jours précédant le séjour.
 
3.2 Les prix sont indiqués en Euro, TVA comprise. Le client doit s’acquitter de la taxe de séjour auprès de Les Gets Réservation. Cette taxe est à régler au moment du paiement de l’acompte lors de la validation de la réservation. Le prix de la taxe de séjour est défini par la Commune des Gets. En outre, des frais de dossier viennent en supplément des prix des Séjours et s’élèvent à 19 € (TTC) pour les séjours de plus de 2 nuits et 4 € (TTC) pour les séjours de moins de 2 nuits par réservation pour les clients Des Gets Réservation. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix des Séjours : les assurances (sauf assurance annulation lorsque celle-ci est souscrite par le client), les dépôts de garantie qui sont à régler sur place auprès de l’hébergeur, toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que l’utilisation des installations attenantes aux hébergements, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la Confirmation/ Bon d’échange ou bulletin de réservation.
Par ailleurs, lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge d’un enfant, celui-ci est déterminé en considération de l’âge de l’enfant au premier jour du Séjour. Un justificatif de l’âge de l’enfant peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif adulte.
La réservation ne devient ferme qu’au moment du paiement effectif intégral de la réservation.
 
3.3 Règlement : Pour les réservations d’hébergement, forfaits touristiques et activités, 25% de la somme totale de l’hébergement ou du forfait touristique ou de l’activité sont payables à la réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour. En outre, les frais de dossier, ainsi que le montant de l’assurance annulation et la taxe de séjour, sont dû en totalité au moment de la réservation.
Les réservations intervenant moins de 30 jours avant le début du séjour ou de la prestation doivent être payées intégralement. Aucun document de voyages ou bon d’échange ne seront envoyés avant la réception du solde. Les extras (boissons, repas, prestations complémentaires ne figurant pas au contrat) doivent être réglés sur place aux prestataires concernés. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, chèques vacances, en espèces, ou par chèques à l’ordre de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation ».
S’agissant du site de vente en ligne :  Le règlement de l’acompte ou de l’intégralité du coût du Séjour sur le site de vente en ligne nécessite l’utilisation de l’un des moyens de paiement suivants Carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard,). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système Ingenico (serveur de paiement sécurisé « on line »), qui garantit la confidentialité des règlements. A aucun moment, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la Réservation a été effectué sur son compte. L'accord du réseau central des cartes bancaires et le débit effectif du compte bancaire rendent effective la Réservation. Tous les règlements doivent être effectués en Euros. Les frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé sont à la charge du client qui s’y oblige expressément. En cas de non acceptation du paiement, la réservation sera automatiquement annulée.
Dans le cas où le Client ne règle pas le solde de son voyage 30-ième jour avant le départ, une relance par courriel et par email lui sera adressée.
A défaut de réponse du Client 15 jours avant le début de son séjour, Les Gets Réservation procédera à l’annulation de la réservation du fait du Client et conservera l’acompte versé pour les frais d’annulation calculés selon l’Article 9. 
 
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT
 
4.1 La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le contrat de réservation. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

4.2 Hébergements, activités et forfaits touristiques : les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard, et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon l’appréciation du prestataire. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’attendre les clients retardataires seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100 % du montant de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait, en tout état de cause, entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation ».
 
ARTICLE 5 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1367 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.
Le Client doit conserver impérativement la confirmation de commande, valant justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la Consommation et de l’article  D213-1 et D213-2 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€TTC, SAGETS assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de conclusion du contrat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
 
ARTICLE 6 – SUPPLEMENT ET MODIFICATIONS PAR LE CLIENT

Aucune modification de la réservation ne pourra intervenir moins d’une semaine avant la date d’arrivée du client. Le client ne peut, sauf accord préalable de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés. Une demande de modification ou d’annulation partielle d’un forfait touristique pré-packagé entraine l’annulation totale de la réservation. Les forfaits touristiques pré-packagés ne peuvent être ni modifiés ni annulés partiellement
 
ARTICLE 7 – CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
 
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », de sa décision par mail avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnées par cette cession.
 
ARTICLE 8 – MODIFICATION PAR LA SAGETS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SON SERVICE « Les Gets Réservation », D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
 
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme, LA SAGETS se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’exécution des Prestations avant le départ. LA SAGETS informe le Client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications mineures ainsi apportées par LA SAGETS. Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après avoir été informé par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », par tous moyens :
-              soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées
-              soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation »,  ; un avenant au contrat précisera alors les modifications apportées, et sera signé par les parties ; si la prestation de substitution est moins chère que la prestation initialement commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
 
Annulation du fait des Gets Réservation : Dans le cas où le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, la SAGETS pourra annuler la prestation Dans ce cas, la SAGETS n’est pas tenue de verser une indemnisation si le client est averti :
•             moins de 20 jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage de plus de 6 jours ;
•             moins de 7 jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage de 2 à 6 jours ;
•             moins de 48 heures avant le début du voyage dans le cas d’un voyage n’excédant pas plus de 2 jours.
 
ARTICLE 9 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
 
9.1 Conformément aux dispositions de l’article L211-14-I du code du tourisme, le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit les primes d’assurance et les frais de dossiers restent acquis à LA SAGETS et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée directement auprès de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », par courriel : reservation@lesgets.com, selon les jours et horaires d’ouverture du service « Les Gets Réservation », en fonction des périodes de l’année (cf site internet : https://reservation.lesgets.com/), aux coordonnées suivantes : SAGETS – Les Gets Réservation – 89, route du front de neige – 74260 Les Gets

9.2 Hébergements , activités et forfaits touristiques
Si l’annulation correspond à un motif pris en charge par l’assurance et après examen du dossier par l’assurance, le client sera remboursé selon les conditions de l’assurance et sous déduction des frais de dossier, de la taxe de séjour et du montant du prix de l’assurance (clauses disponibles sur demande et sur le site internet). Nous vous en recommandons la souscription (Cf. article 9.3).
Si le client n’a pas contracté d’assurance-annulation, et en cas d’annulation totale ou partielle de son fait, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », lui appliquera, de plein droit, des pénalités calculées sur le montant de la prestation dans les conditions ci-après :
-              Entre 45 et 16 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour,
-              Entre 15 et 8 jours avant le départ : 75 % du montant total du séjour,
-              Moins de 8 jours avant le départ ou non présentation : 100 % du montant total du séjour.
En cas de non-présentation du client, la totalité de la prestation restera acquise à la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », et sera reversé aux prestataires concernés.
Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.
Une demande de modification ou d’annulation partielle d’un forfait touristique pré-packagé entraine l’annulation totale de la réservation. Les forfaits touristiques pré-packagés ne peuvent être ni modifiés ni annulés partiellement.

9.3 La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », propose une assurance annulation optionnelle proposée par la Société « ALBINET», qui peut être souscrite au moment de la réservation. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », à défaut de souscription, opposera au réservataire les conditions générales d’annulation décrite à l’article 9.2. Les tarifs, détails des garanties et des conditions d’application de cette assurance annulation optionnelle sont disponibles sur simple demande auprès de nos services. Le coût de cette assurance n’est pas compris dans les prix des Séjours proposés.

9.4 Modification/annulation après départ : Tout séjour interrompu, abrégé ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable à LA SAGETS, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout Client ne se présentant pas sur le lieu de son séjour, se verra retenir 100% du montant total de la réservation y compris les options. En cas de souscription d’une assurance couvrant l’interruption ou l’annulation du séjour après départ, le Client devrait se conformer aux prescriptions de la police d’assurance applicable. 
 
ARTICLE 10 - DESCRIPTION DES SEJOURS

10.1 Photographies et descriptifs : Les photographies et descriptifs des hébergements (surface, disposition, types de couchage…) sont réalisés par type d’hébergement, et ne sont pas contractuelles.

10.2 Arrivée/Départ : La remise des clés s’effectue par le propriétaire (ou son représentant) chaque samedi entre 16h et 19h00 en saison d’hiver et entre 16h et 18h00 en saison d’été et intersaison.
En cas d’arrivée tardive ou différée c'est-à-dire si l'arrivée n'a pas lieu à la date et à l’heure prévue, il est indispensable d'organiser en amont la remise des clefs avec l’hébergeur ou le propriétaire ou son représentant sur place (hôtelier, agence immobilière, résidence de tourisme ou particulier). Pour cela nous vous demandons de prendre impérativement contact directement avec lui, afin de lui préciser les modalités de votre arrivée. Ses coordonnées, adresse et numéro de téléphone, sont mentionnés sur le Bon d'échange.
Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial avec l’hébergeur ou son représentant, faute de quoi LES GETS RESERVATION ne pourra être tenu pour responsable.
Les clefs doivent être restituées le jour de départ au plus tard à 9h.

10.3 Règlement intérieur et ménage
Il appartient au Client de prendre connaissance et de respecter le règlement intérieur affiché dans le lieu d’hébergement (ex : Résidence). Pendant le séjour, les objets et effets personnels relèvent strictement de la propre responsabilité du Client. Il en est de même de son véhicule. En aucun cas, La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », ne peut être tenue responsable d’un vol sur le lieu d’hébergement. Le ménage de fin de séjour n'est pas inclus dans le prix du Séjour (sauf si précisé dans le bon d’échange hébergement).

10.4 Prestations sur place
Les demandes particulières concernant les prestations disponibles sur place (à l’instar de la location de draps et serviettes, connexion internet, des kits bébé,…) ainsi que les demandes de renseignements (par exemple celles concernant la taille des lits) doivent être faites directement auprès du Partenaire dont le numéro de téléphone est indiqué sur le Bon d’échange. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », ne peut être tenue responsable de la non-satisfaction des demandes émises par les Clients à ce titre. Les tarifs de ces prestations sur place sont communiqués à titre indicatif. En aucun cas, La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », ne peut être tenue responsable d’une augmentation inopinée des tarifs indiqués.

10.5 Conditions d’occupation
Les prix des hébergements sont déterminés sur la base d'une occupation correspondante à la capacité maximum indiquée sur les descriptifs.
Pour les lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans (Décret n°95.949 du 25 août 1995). Les familles doivent faire attention à ces exigences de sécurité, La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » dégageant toute responsabilité en cas de problème. Dans certains logements, l'accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Le Client doit absolument respecter la capacité maximale de la typologie de l’hébergement réservé. En cas de non-respect, La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée. Plus généralement, le Client doit assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

10.6 Travaux de construction
Il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des Clients. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » décline toute responsabilité quant aux nuisances pouvant être occasionnées et n’exerce aucune influence sur le déroulement des travaux.

10.7 Animaux :
Les animaux ne sont pas acceptés dans tous les hébergements. Il convient donc de se renseigner sur la fiche descriptive de l’hébergement avant la Réservation, afin de savoir si la présence d’un animal est autorisée dans l’hébergement. Il revient au Client d’informer la centrale de réservation de la présence d’un animal. Dans les hébergements acceptant la présence d’un animal, un supplément peut être à régler sur place. Les animaux doivent être tenus en laisse au sein des installations. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par l’hébergeur de la présence de l’animal.

10.8 Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. En l’absence d’inventaire ou d’observation formulée par écrit dans les 48 heures de la prise en possession du logement par le client, l’hébergement est réputé en parfait état d’entretien et de propreté. L’état des lieux de sortie sera effectué au moment ou après le départ du client.

10.9 Obligation du client :
Le client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans les locaux loués et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire. Le client ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement express de Les Gets réservation, il est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le client s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans le descriptif. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants, détériorés ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le client avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Le client s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des logements loués. En cas de location dans un immeuble, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.
Le client ne pourra introduire dans le logement présentement loués aucun animal sauf stipulation contraire dans le descriptif. A défaut d’indication contraire, il est formellement interdit de fumer dans les logements.
 
ARTICLE 11 - FORFAITS TOURISTIQUES et AUTRES PRESTATIONS
 
Le Client peut ajouter à la Location d’Hébergement, telle que décrite ci-avant, un ou plusieurs Produits et/ou Services, qui formeront le Forfait touristique, parmi ceux décrits ci-après (sous réserve du paiement du cout supplémentaire induites par les prestations sélectionnées) :
 
Forfaits Remontées mécaniques et matériel de ski :
Tout forfait de remontées mécaniques est strictement personnel, incessible et intransmissible. Le forfait doit être conservé par le Client durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique. Il est à noter que les forfaits des remontées mécaniques, le matériel de ski ainsi que les cours de ski sont réservés à titre nominatifs. Ainsi il est indispensable de renseigner précisément au moment de la réservation les noms, prénoms, dates de naissance et le niveau de chaque Client associé à ces Prestations. LA SAGETS ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou informations erronées de la part du Client. Les forfaits de ski perdus ou non utilisés ne pourront en aucun cas être remboursés par La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation ». Il en est de même pour la location du matériel de ski. LA SAGETS ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou casse du matériel de ski.
Sur les pistes de ski, le titulaire du forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des « dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). Le titulaire du forfait doit respecter les règlements de police affichés au départ de chaque remontée mécanique, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation des forfaits de ski qui sont affichées dans les points de vente de l’exploitant de remontées mécaniques et également consultables sur le site internet de ce dernier. Il est vivement conseillé de souscrire l’assurance Snowrisk.
 
Cours de ski :
Les cours de ski sont réservés à titre nominatifs. Ainsi il est indispensable de renseigner précisément au moment de la Réservation les noms, prénoms, dates de naissance et le niveau des Clients associés à ces prestations. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » ne peut être tenue responsable de tout manquement ou informations erronées de la part du Client.
 
Pour toutes autres prestations ou produits non énumérés dans le présent article, qui seraient vendus par « Les Gets Réservation », les conditions d’utilisation sont précisées dans la confirmation de réservation. Le client s’engage à respecter les règlements intérieurs desdites activités.
 
ARTICLE 12 – ANNULATION DU FAIT DE LA SAGETS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SON SERVICE « LES GETS RESERVATION »
 
12.1 Conformément à l’article R.211-10 du code du tourisme, Si, avant le début de la prestation, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », est contrainte d’annuler la prestation, elle devra en informer le client par tous moyens (notamment, par téléphone ou email). Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, telle que définie à l’article 9 des présentes conditions générales de vente, sauf en cas d’acceptation de sa part à bénéficier d’une prestation de substitution qui lui aura été proposée par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation ».

12.2 Dispositions particulières concernant certains types de prestation qui requièrent un nombre minimum de participants. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation », restituera la totalité des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée sous réserve de l’application de l’article 9.

12.3 Indisponibilité des Produits proposés sont gérés en temps réel. La SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » attire l'attention du Client sur le fait que le Produit présenté comme disponible peut devenir indisponible si plusieurs Clients présents sur le Site commandent en même temps le même Produit et/ou Service. Le premier Client à effectuer une Réservation est prioritaire. Si une Réservation ne peut pas être honorée par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation » pour cause de non disponibilité du Produit et/ou Service, le Client en est informé par mail ou par téléphone dans les quarante-huit heures maximums qui suivent la Réservation. Dans ce cas, toute somme versée par le Client pour effectuer la Réservation lui est intégralement remboursée dans les plus brefs délais, à moins que le Client ne préfère choisir un autre Séjour parmi ceux proposés par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « Les Gets Réservation ».
 
ARTICLE 13 - RESERVATION PAR TELEPHONE
 
Le Client contacte Les Gets Réservation qui lui communique toutes les informations précontractuelles prévues par les articles L121-17 du Code de la consommation en ce qui concerne la Location d’hébergement et/ou
R211-4 du Code du tourisme en ce qui concerne le Forfait touristique. Pour ce faire, il invite notamment le Client à consulter, télécharger et imprimer les présentes Conditions depuis le Site.
Une fois l’accord du Client donné par téléphone pour la Réservation du Séjour, « Les Gets Réservation » lui adresse par mail une Confirmation, reprenant les informations visées ci-dessus.
 
ARTICLE 14 - MODALITES DE LIVRAISON
 
Après la Réservation effective du Séjour et le solde réglé, le Client reçoit son Bon d’échange hébergement par mail comportant les coordonnées du lieu d'accueil, à savoir l’adresse et le numéro de téléphone.
Le Bon d’échange doit impérativement être conservé et présenté le jour de l’arrivée sur le lieu de séjour.
Si à moins de trois jours de la date du Séjour, le Client n'a pas reçu son Bon d’échange, il doit immédiatement prendre contact avec le Service « Les GETS RESERVATION ».
Le Bon d’échange émis au titre de la réservation est adressé exclusivement par mail à l'adresse mentionnée lors de la Réservation. Si la livraison du Bon d’échange était rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli ou d'une imprécision de la part du Client dans la saisie de ses coordonnées, la SAGETS ne saurait en être tenue responsable.
Le Bon d’échange reçu n’ouvre droit à la remise du Produit qu’après le paiement intégral et définitif du Produit visé sur ledit Bon.
 
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
 
15.1 Les programmes de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », dépendent des jours et heures d’ouverture des différents sites, gestionnaires d’activités et transports. En cas de fermeture imprévue, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

15.2  La SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation »,  ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution, totale ou partielle, des prestations commandées ou du non-respect, total ou partiel, des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

15.3 En aucun cas, la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation des contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

15.4 LA SAGETS avec les fournisseurs de Prestations sont responsables de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client. LA SAGETS est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Toutefois, LA SAGETS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité des compagnies de transport qui assurent les Prestations de transport sont limités en cas de dommage, ou réclamation de toute nature, aux conditions des transports des passagers et de leur bagage exclusivement. LA SAGETS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en lieu et place des transporteurs français ou étranger assurant les Prestations de transport.
 
ARTICLE 16 – CIRCONSTANCES INEVITABLES ET EXCEPTIONNELLES

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, de LA SAGETS, de l’organisateur et de tout fournisseur impliqué dans l’exécution des Prestations réservées, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du code du tourisme est possible tant pour LA SAGETS que pour le Client.
 
ARTICLES 17 – ASSURANCES – GARANTIES
 
La SAGETS a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de : Allianz Iard, 87 Rue de Richelieu, 75002 Paris et une garantie financière auprès de : Atradius, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’elle pourrait encourir en sa qualité d’organisme de tourisme autorisé à commercialiser des produits.
 
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du Site Internet qui sont propriété de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation ».
 
ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Séjours font l’objet d’un traitement relatif à la gestion de la commande.
 
Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie. L’ensemble des informations qui sont demandées par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », pour la réservation du séjour est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la réservation ne pourra pas intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n°tél) peuvent également être demandées à des fins de prospection commerciale par la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », et, avec votre accord, par ses partenaires commerciaux. Le traitement est effectué sous la responsabilité de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », représentée par Mr Benjamin MUGNIER, agissant en qualité de Directeur Marketing et Commercial, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les destinataires des données collectées sont la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation », et ses partenaires commerciaux dans le cas de la prospection commerciale susvisée.
Les données collectées sont conservées pour : - Données permettant d’établir la preuve d’un contrat auquel vous êtes partie : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, ou pendant dix ans si le montant de la commande effectuée en ligne est égal ou supérieur à 120 € ; - Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte. A l’expiration de cette période, les données sont effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation ». Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la SAGETS par l’intermédiaire de son service « les Gets Réservation » : donneespersonnelles@sagets.fr . Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr. En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. Enfin, il est rappelé que le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).
 
ARTICLE 20 – RECLAMATIONS / LITIGES
 
Toute réclamation relative à un séjour doit, pour être prise en compte, être adressée à Sagets-Les Gets Réservation dans un délai inférieur au 2ème jour d’occupation, sous peine d’inopposabilité.
La SAGETS s’efforce d’offrir l’information la plus fiable et qualitative possible concernant les hébergements et les services vendus. Toutefois, les descriptifs et les illustrations des prestations proposées (visuels, localisations, distances etc…) sont donnés à titre indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont amenés à être mis à jour régulièrement, et sauf modification substantielle de la prestation, cela ne peut être un motif d’annulation ou de réclamation de la part du client.
La SAGETS ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d'un partenaire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l'organisation du séjour.
Sauf cas de force majeure, LA SAGETS fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.
La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par LA SAGETS.
 
ARTICLE 21 - TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
 
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation de la SAGETS-Les Gets Réservation, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter du voyage accompagnée de tous justificatifs originaux (contrat, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa réservation et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation de LA SAGETS, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site http://www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33) 01 42 67 96 68 et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de LA SAGETS. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Tous les litiges auxquels les réservations passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la SAGETS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. Pour les besoins des présentes CGV, LA SAGETS fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 1 des présentes CGV. Les CGV sont régies par le droit français et plus particulièrement par le code du tourisme.
 
ARTICLE 22 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
 
Le fait que la SAGETS par l’intermédiaire de son service « LES GETS RESERVATION », ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
 
ARTICLE 23 – INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
 
Les présentes conditions générales de vente et le contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties.